CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 12/09/2026

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de contenus numériques réalisée sur le site elogistique-rp.fr entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « la cliente » ou « le client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

2. Identité du vendeur
Élodie Rémond, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Elo’Gistique
Micro-entreprise — SIRET : 99226944900011
9 chemin des Chenevières, 52150 Saint-Thiébault
Téléphone : 07 59 59 38 16 — E-mail : contact@elogistique-rp.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI

3. Produit
Le produit vendu est un livre numérique (ebook) intitulé ebook « Qui ne tente rien… La méthode Elo’Gistique pour lancer ton
télésecrétariat médical » (PDF) et son pack de modèles modifiables (Word et Excel).
Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur la page de vente. L’ebook a une vocation informative : il présente une méthode et un retour d’expérience pour créer une activité de secrétariat médical indépendante. Il ne constitue ni une formation certifiante, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Aucun résultat, notamment en termes de chiffre d’affaires ou de nombre de clients, n’est garanti.
Pour lire l’ebook, la cliente doit disposer d’un appareil (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d’un lecteur de fichiers PDF.

4. Prix
Le prix de l’ebook est indiqué en euros sur la page de vente. 59 € TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Paiement par carte (Stripe) ou PayPal, en une ou plusieurs fois selon les conditions de PayPal.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, notamment lors d’offres promotionnelles, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande
La cliente passe commande en suivant les étapes suivantes :
ajout de l’ebook à la commande ;
saisie de ses coordonnées ;
acceptation des présentes CGV ;
accord exprès pour l’accès immédiat au contenu et renonciation au droit de rétractation (voir article 8) ;
paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par la cliente.

6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué :
par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe ;
via PayPal, y compris, lorsque PayPal le propose, en paiement fractionné en 4 fois sans frais. Ce paiement fractionné est soumis à l’acceptation de PayPal et à ses propres conditions.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires de la cliente et ne les conserve pas.

7. Livraison
L’ebook est livré immédiatement après la validation du paiement, sous forme de lien de téléchargement transmis par e-mail et/ou affiché sur la page de confirmation.
Si la cliente ne reçoit pas son lien dans les 24 heures (en pensant à vérifier ses courriers indésirables), elle peut écrire à contact@elogistique-rp.fr.

8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de payer, la cliente coche une case par laquelle elle :
demande expressément l’accès immédiat à l’ebook ;
reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu.
Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés dans l’e-mail de confirmation de commande.

9. Garantie légale de conformité
L’ebook bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de problème (fichier illisible, incomplet ou corrompu), la cliente écrit à contact@elogistique-rp.fr. Un nouveau fichier conforme lui sera transmis dans les meilleurs délais.

10. Propriété intellectuelle
L’ebook est protégé par le droit d’auteur. Son achat donne droit à un usage strictement personnel et privé.
Il est interdit de le reproduire, le partager, le diffuser, le revendre ou le mettre à disposition de tiers, même gratuitement, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit. Toute violation expose son auteur à des poursuites (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

11. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par la cliente sur la base des informations contenues dans l’ebook, ni d’une impossibilité d’accès liée au matériel ou à la connexion internet de la cliente.

12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

13. Réclamations et médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales en vigueur.